Réforme territoriale, effets collatéraux d’un changement profond

Nous vivons une période passionnante et nous n’en avons pas forcément conscience, noyés que nous sommes dans des polémiques stériles qui détournent l’actualité des sujets importants pour l’avenir.

Pris entre les feux de l’autosatisfaction permanente de l’UMP et de l’opposition insensée des autres partis, nous avons souvent le réflexe voltairien de retourner « cultiver notre jardin » et d’abandonner l’actualité politique. C’est une erreur. La France vit des bouleversements dont nous devons être acteurs.

Le projet de réforme présenté par Nicolas Sarkozy peut laisser un peu perplexe.

Il semble être passé d’un objectif ambitieux de bouleverser les structures administratives à une tactique démagogique de séduction basique de l’opinion publique : diviser par deux le nombre des élus locaux.

La fusion des conseillers généraux (pour ne pas dire leur disparition) et des conseillers régionaux est en apparence hypocrite, inutile, et démagogique.

Hypocrite car alors que l’on parle de limitation du cumul des mandats on crée de facto un « cumulard ».

Inutile car l’économie qui sera réalisée sera proprement dérisoire (d’autant plus que le conseiller territorial sera indemnisé 1.5 fois plus que le conseiller existant) : veut-on faire croire que c’est la rémunération des élus qui constitue l’essentiel des dépenses des collectivités locales ? Du point de vue des finances publiques, on ne peut même pas parler de goutte d’eau.

Démagogique car on joue sur la corde sensible de l’électorat : sa défiance vis-à-vis des élus et de la politique.

Par ailleurs, je me pose des questions sur le cas de la capitale : va-t-on la découper en cantons ? A priori, cette idée est séduisante. Mais, en passant d’une représentation proportionnelle à un scrutin majoritaire, ne risque-t-on pas d’empêcher purement et simplement l’élection de tout conseiller territorial UMP à l’Est de Paris ? (Même chose pour la gauche à l’Ouest) Ainsi, nous perdrions définitivement tout moyen (ni maire, ni député, ni sénateur, ni conseiller territorial) pour représenter nos électeurs, et espérer préparer une reconquête.

Il faut noter que le choix d’un mode de scrutin majoritaire à un tour est une fausse bonne idée pour l’UMP. L’effet d’optique actuel qui place l’UMP en tête des premiers tours ne doit pas donner l’impression qu’il suffit de supprimer le second pour l’emporter. Les partis de gauche, qui peuvent aujourd’hui se permettre de se diviser au premier tour, arriveront très facilement à s’allier dans le cadre d’une élection à un seul tour.

Mais au-delà de ces observations, cette réforme est en réalité profonde, moins pour le court terme que pour le long terme.

Le choix est fait de rompre avec une attitude bien française de révolution, changement brutal des institutions, pour passer par une évolution progressive contrainte par des changements structurels à la marge.

La révolution aurait été de supprimer le département, et d’obliger la fusion des communes. Dans les deux cas, en revenant sur les structures créées par la Révolution, on aurait franchi une véritable étape historique, la plus importante depuis cette époque fondatrice.

Cela était naturellement impossible : la période, ni révolutionnaire, ni dictatoriale, ne permet pas de tels bouleversements. On choisit donc la seule méthode valable en démocratie : la réforme, ou l’accélération des évolutions naturelles. La différence tient moins dans le résultat du changement que dans sa durée de réalisation. Car au final, nous aurons bien la suppression des départements, et des communes telles que nous les connaissons.

Le futur conseiller territorial sera le nouveau conseiller régional. Il gagnera en légitimité et en efficacité car il sera ancré sur un territoire, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent en raison de son élection à la proportionnelle sur tout le département. Il ressemblera donc à l’actuel conseiller général : le lien avec le local n’est donc pas perdu. On change seulement d’échelle.

Toute structure n’existant que par les pratiques qui les animent, et donc à travers les acteurs qui les font vivre, le Conseil général va au fur et à mesure se vider de sens. Les conseillers territoriaux n’auront plus le même intérêt que les actuels conseillers généraux à faire exister le Département. Très vite, les services doublons vont apparaitre, et les économies d’échelle seront décidées, comme pour les entreprises qui fusionnent.

Ce phénomène « naturel » sera amplifié par une modification importante des compétences : la suppression de la compétence générale, et la spécialisation des attributions. Il ne sera plus possible d’invoquer la première pour justifier une intervention dans n’importe quel domaine. Quant aux secondes, elles renforceront progressivement la Région au détriment du Département, jusqu’à en venir à bout. Fin du processus, la coquille vide disparaitra d’elle-même.

La même méthode est employée pour les communes. Depuis la fin du XIXème siècle, et la naissance de l’intercommunalité, on tente de réduire le nombre exorbitant des communes françaises héritées de la Révolution. Il est devenu évident de dire que cette spécificité française n’a que trop duré. La fusion lancée dans les années 1970 ayant échoué, les gouvernements n’ont eu de cesse de pousser les communes à se regrouper. C’est ce processus qui va aboutir à marche forcée dans deux ans.

Pour autant, les Français étant très attachés à leurs communes, celles-ci ne vont pas disparaitre. Les plus petites d’entre elles deviendront peu à peu des quartiers de communautés plus vastes.

La réforme de Nicolas Sarkozy est donc une œuvre de rationalisation, et un coup d’accélérateur donné à un processus en marche depuis des décennies. La suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans cette logique. Insupportable économiquement mais indispensable financièrement, elle sera remplacée par une contribution territoriale, clairement identifiable aux « nouveaux territoires » qui sortiront de cette réforme.

VOTES DU GROUPE UMP CA 081009

VOTES DU GROUPE UMP NC SUR LES PROJETS DE DÉLIBÉRATION.

 

 

2009 MA13 005 - Adoption d’une charte pour les assemblées des citoyens parisiens extra communautaires et création de cette assemblée dans le 13ème arrondissement.

CONTRE

                                                         

2009 MA13 006 – Choix de la gestion déléguée pour le futur centre d’animation situé dans la ZAC PRG à Paris (13^e) et autorisation à M. le Maire du 13e arrondissement de demander au Maire de Paris de retenir, le marché public, comme mode de gestion pour cet équipement conformément, à l’article 30, du Code des Marchés Publics.

POUR

 

2009 DASCO 021 – Signature d'une convention avec la caisse des écoles du 13e arrondissement portant sur le versement par la Ville d'une subvention contractuelle. - Montant : 223.000 euros.

POUR

 

2009 DDATC 140 – Subvention de fonctionnement à l'Association pour le Développement et l'Aménagement du 13e arrondissement (ADA 13)(13e).- Montant : 2.000 euros.

 POUR

 

2009 DPA 187 - Approbation du principe de construction d'une crèche collective 55 places 11/13, rue Campo Formio (13e) et des modalités de passation du marché de maîtrise d'oeuvre ; dépôt des demandes de permis de démolir et de construire. POUR AVEC DEMANDE D AMENDEMENT (construction de logements de fonction)

 

2009 DDATC 115 - Inventaire des équipements dont les conseils d'arrondissement ont la charge.

ABSTENTION

 

2009 DDATC 116 - Détermination du cadre de référence de la répartition des dotations de gestion et d'animation locales destinées aux états spéciaux d'arrondissements en 2010, en application du titre I du livre V du code général des collectivités territoriales relatif à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

POUR

 

2009 DDATC 117 - Dépenses d'investissement supportées par les conseils d'arrondissement - Autorisation donnée aux conseils d'arrondissement d'effectuer des dépenses d'investissement sur des équipements autres que ceux visés à l'article L.2511-16 du code général des collectivités territoriales.

POUR

 

2009 DFPE 203 - Signature d'un avenant N°1 à la convention passée avec l'association Croix Rouge Française pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la crèche collective Vandrezanne. - Montant : 229.257 euros.

POUR

 

2009 DFPE 186 - Signature d'un avenant n° 1 à la convention passée avec l'association Enfant Présent pour l'attribution d'une subvention. - Montant : 308.642 euros.

POUR

 

2009 DFPE 182 - Signature d'un avenant N°3 à la convention passée avec l'association Aire Interculturelle de Recherche et Action Parents/Enfants (A.I.R.A.P.E) pour l'attribution d'une subvention pour le fonctionnement de la halte-garderie 4, rue du Dessous des Berges (13e). - Montant : 118.598 euros.

POUR

 

2009 DU 153 - Débat sur les résultats de l'application du Plan local d'urbanisme de Paris au regard de la satisfaction des besoins en logements, en application de l'article L.123-12-1 du Code de l'urbanisme ; approbation du principe de l'application au cas par cas des dispositions du nouvel article L.127-1 du Code de l'Urbanisme.

CONTRE

 

2009 DLH 095 - Décision d'engager la procédure d'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat à Paris.

POUR

 

2009 DLH 038 - Résiliation anticipée des conventions passées entre la Ville de Paris et la SA d'HLM Habitat Social Français (HSF) pour le financmeent et la gestion d'immeubles à usage principal d'habitation situés dans les,1, 2, 3,4 , 5, 7,11,12,13,15,17,18,19 et 20è arrts. Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à HSF.

POUR

 

2009 DLH 109 - Réalisation par l'ESH La Sablière d'un programme de réhabilitation comportant une résidence sociale de 150 logements située 134 rue du Chevaleret (13e).

POUR

 

 

Question du groupe UMP portant la fermeture d’une école maternelle

Contre l'assemblée des citoyens parisiens extra communautaires

2009 MA13 005 - Adoption d’une charte pour les assemblées des citoyens parisiens extra communautaires et création de cette assemblée dans le 13ème arrondissement.

 

J’ai dit à ce sujet que toute initiative en faveur de l’intégration était bienvenue, et pouvait se prévaloir de notre soutien. Pour autant, la création de cette instance (une de plus !) ne se justifie pas, et risque au contraire de stigmatiser un peu plus ces populations en les mettant à part dans une assemblée spéciale.

 

Par ailleurs, dans l’énoncé même de la délibération, il y a une intention qui sort du cadre constitutionnel et légal. En effet, la citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Le citoyen est la personne qui jouit de ses droits politiques, ce qui n’est pas le cas des ressortissants étrangers, qui sont citoyens de l’Etat dont ils sont les nationaux. Sur le fond, la création de cette assemblée est injustifiable.

 

Mais surtout, il se trouve que les Parisiens de nationalité extra communautaire ne sont pas dépourvus de moyens d’expression : les concertations leurs sont ouvertes, les enquêtes publiques, ils peuvent aussi rencontrer les élus. Allons plus loin : les conseils de quartiers sont ouverts aux étrangers en tant qu’habitants du 13^ème au même titre que les autres.

 

J’ai proposé qu’éventuellement des places leur soient réservées au sein des bureaux d’animation, notamment au travers du collège associatif. Cette solution nous parait moins stigmatisante et plus productive que la création d’une assemblée particulière.

 

Le Maire s’est senti gêné devant cette proposition, prenant conscience de sa pertinence tout autant que de l’échec des Conseils de quartier du point de vue de l’intégration, et de la redondance de l’assemblée nouvelle qu’il souhaite créer.

 

Dans tous les cas, et pour conclure, s’il veut s’impliquer davantage, chaque étranger en situation légale a toujours la faculté que la France permet aux ressortissants extra communautaires d’acquérir la nationalité française, seule voie d’entrée vers la citoyenneté.

 

VOTE CONTRE